Documents à fournir au CDO en cas de transfert du siège dans le département 44

Pour envoyer votre dossier, merci de compléter le ou les formulaires ci-dessous :

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Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire agréant le transfert du siège social *
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Statuts mis à jour *
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Bail professionnel consenti à la SELARL *
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Plan des locaux *
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Extrait Kbis mis à jour *
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