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Exercice en SELARL – SELAS

Documents à fournir

Pour envoyer votre dossier, merci de compléter le ou les formulaires ci-dessous :

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EN CAS DE CREATION

Statuts et répartition des parts *
Vous devez remplir ce champ
Acte de cession du cabinet dentaire consenti à la SELARL ou projet contrat d'apport et rapport du commissaire aux apports (obligatoire si > à 5000 euros) *
Vous devez remplir ce champ
Bail professionnel consenti à la SELARL ou autorisation de domiciliation au profit de la SEL *
Vous devez remplir ce champ
Tout élément nécessaire à la compréhension du dossier *
Vous devez remplir ce champ
Statuts et, le cas échéant, règlement intérieur *
Vous devez remplir ce champ
Attestation du greffier du tribunal de commerce, constatant le dépôt au greffe. *
Vous devez remplir ce champ
Attestation des associés indiquant la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; l’affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social.
Vous devez remplir ce champ
Acte de cession du cabinet dentaire consenti à la SELARL et liste du matériel détaillée et valorisée ou contrat d'apport définitif *
Vous devez remplir ce champ
Tout acte portant conditions de travail et rémunération des associés
Obligatoire uniquement pour les sociétés composées de plusieurs associés
Vous devez remplir ce champ
Bail professionnel consenti à la SELARL et plan des locaux ou autorisation de domiciliation au profit de la SEL *
Vous devez remplir ce champ
Fichier Kbis
Vous devez remplir ce champ

>> Compter un délai d’environ 3 mois avant l’inscription d’une SELARL au tableau
Attention ! Le praticien ne peut exercer au sein de la SELARL qu’après l’inscription au Tableau.
A contrario, le Conseil national interdit l’inscription au Tableau d’une SELARL qui demeurerait sans exercice.
Le praticien doit s’acquitter d’une cotisation ordinale pour lui-même et d’une cotisation pour la SELARL.

EN CAS DE RETRAIT D’UN ASSOCIE et/ou EN CAS D’INTEGRATION D’UN ASSOCIE

Acte de cession de part aux associés et liste du matériel détaillée et valorisée *
Vous devez remplir ce champ
Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l'associé et/ou agréant la cession et/ou décision unique de l'associé (si la SELARL est unipersonnelle)
Vous devez remplir ce champ
Statut mis à jour *
Vous devez remplir ce champ
Extrait Kbis mis à jour *
Vous devez remplir ce champ
Tout acte portant conditions de travail et rémunération des associés *
Vous devez remplir ce champ

EN CAS DE TRANSFERT DU SIEGE DANS NOTRE DEPARTEMENT

Acte de cession du cabinet dentaire consenti à la SELARL et liste du matériel détaillée et valorisée ou contrat d'apport définitif *
Vous devez remplir ce champ
Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire agréant le transfert du siège social *
Vous devez remplir ce champ
Tout acte portant conditions de travail et rémunération des associés *
Vous devez remplir ce champ
Bail professionnel consenti à la SELARL et plan des locaux *
Vous devez remplir ce champ
Statuts mis à jour *
Vous devez remplir ce champ
Bail professionnel consenti à la SELARL *
Vous devez remplir ce champ
Plan des locaux *
Vous devez remplir ce champ
Extrait Kbis mis à jour *
Vous devez remplir ce champ

EN CAS DE DISSOLUTION – LIQUIDATION

Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire décidant de la liquidation *
Vous devez remplir ce champ
Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire décidant de la dissolution *
Vous devez remplir ce champ
Extrait Kbis mentionnant la dissolution
Vous devez remplir ce champ
Actes clôturant la liquidation
Vous devez remplir ce champ
Certificat de radiation de la société au RS
Vous devez remplir ce champ

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

DÉCLARATIONS ET ORGANISMES À PRÉVENIR:

• Déclaration au greffe du tribunal – registre du commerce et des sociétés
• Déclaration aux impôts
• Prévenir la CPAM, l’URSSAF
• Après l’enregistrement, fournir l’extrait K BIS au CDO