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Exercice professionnel à frais commun

Documents à fournir

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Contrat exercice frais communs *
Vous devez remplir ce champ
Acte de cession totale ou partielle du cabinet (en cas de cession) comportant la liste du matériel détaillée et valorisée *
Vous devez remplir ce champ
Plan des locaux, si modification *
Vous devez remplir ce champ
Bail professionnel à chacun des associés *
Vous devez remplir ce champ
Dénonciation du contrat en cours *
Vous devez remplir ce champ
Nouveau contrat d’exercice entre les associés restants *
Vous devez remplir ce champ
Acte de cession totale ou partielle du cabinet comportant la liste du matériel détaillée et valorisée *
Vous devez remplir ce champ
Plan des locaux, si modification *
Vous devez remplir ce champ
Bail professionnel à chacun des associés *
Vous devez remplir ce champ

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

DECLARATION AUX IMPOTS:

L’acte de cession doit obligatoirement être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE) Le montant des éléments corporels doit correspondre à la valeur des éléments présents au cabinet le jour de la cession.

DEMARCHES A EFFECTUER

• Informer la CPAM
• Informer l’URSSAF
• Informer la Caisse de retraite