EPFC
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En cas de création ou d’intégration d’un nouvel associé
en cas de départ d’un associé
EN CAS DE TRANSFERT DU SIEGE DANS NOTRE DEPARTEMENT
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
DÉCLARATIONS ET ORGANISMES À PRÉVENIR:
• Informer la CPAM
• Informer l’URSSAF
• Informer la Caisse de retraite
> Déclation aux impôts :
L’acte de cession doit obligatoirement être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ; le montant des éléments corporels doit correspondre à la valeur des éléments présents au cabinet le jour de la cession.